DÉCLARATION CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Dernière mise à jour : 23 janvier 2023

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Great Canadian Gaming Corporation et ses filiales (collectivement « GCGC ») s’engagent à vous faire vivre la meilleure expérience possible dans nos établissements. Vous avez le droit de savoir la manière dont vos renseignements personnels sont recueillis et ce que nous en faisons, afin que vous puissiez faire des choix éclairés. Nous avons créé cette politique de confidentialité pour expliquer en langage simple la manière dont nous utiliserons et traiterons vos renseignements personnels et ce que nous ne ferons pas avec ceux-ci.

Les activités de GCGC associées aux jeux sont assujetties aux lois suivantes :

Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (« Loi sur la SLJO »)
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Colombie-Britannique
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Ontario
Ontario Regulation 722/21 made under the Alcohol and Gaming Commission of Ontario Act
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée au Nouveau-Brunswick[v]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en Nouvelle-Écosse

Dans la présente politique de confidentialité, le terme « lois applicables sur la protection des renseignements personnels » se rapporte à la législation susmentionnée, ainsi qu’à toute autre loi sur la protection des renseignements personnels et à l’accès à l’information dans la mesure où elles s’appliquent à GCGC.

Les activités commerciales de GCGC en Colombie-Britannique sont régies par la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique et, dans les autres provinces, par la LPRPDE et les lois provinciales, selon le cas. Ces lois définissent comment GCGC peut accéder, collecter, utiliser et divulguer vos informations personnelles.

” Les renseignements personnels ” sont définis comme tout renseignement concernant une personne identifiable, y compris votre nom, vos coordonnées, vos relevés de transactions et vos numéros d’identification. Aux fins de la présente déclaration de confidentialité, les ” renseignements personnels ” ne comprennent pas les coordonnées professionnelles (dans la mesure où elles sont exclues de l’application des lois applicables en matière de confidentialité), ni les données agrégées et dépersonnalisées qui ne se rapportent pas à une personne identifiable et ne peuvent pas faire l’objet d’une ingénierie inverse, seules ou en combinaison avec d’autres informations disponibles.

Collecte et utilisation de renseignements Collecte et utilisation des renseignements personnelspersonnels

La GCGC peut recueillir certains renseignements personnels auprès de vous aux fins suivantes :

Sécurité : Nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, numéro de permis de conduire, numéro de passeport, numéro de plaque d’immatriculation, description du véhicule, images vidéo et photographies — Ces renseignements sont recueillis relativement aux incidents de sécurité, aux enquêtes, à la surveillance d’activités potentiellement illégales ou suspectes sur notre propriété et au respect des lois applicables aux casinos. Ces renseignements sont utilisés à des fins de sécurité, notamment pour faire appliquer l’interdiction d’accès à notre propriété et pour signaler les incidents aux forces de l’ordre. En outre, la technologie de balayage de la main est utilisée pour restreindre l’accès.

Concours, promotions et inscriptions : Nom, adresse ou adresse électronique, numéro de téléphone — Ces renseignements sont recueillis lorsque vous vous inscrivez à des concours, des promotions, des bulletins d’information ou des services qui nécessitent une inscription ou un abonnement, et ne seront pas utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et à des fins cohérentes (p. ex., pour communiquer les résultats du concours ou pour la prestation du service demandé). Nous ne vous enverrons pas de messages électroniques publicitaires ou de marketing sans votre consentement. Si vous souhaitez ne plus recevoir de courriels ou d’autres communications de notre part, il suffit de nous en informer en envoyant un courriel à information@gcgaming.com ou en utilisant la fonction de désabonnement figurant dans tous nos messages électroniques.

Programme de récompenses : Nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, date de naissance, pays de citoyenneté, pièce d’identité gouvernementale valide, profession, nom de l’employeur, historique des transactions et des jeux, informations relatives au paiement, nom d’utilisateur, mot de passe, questions et réponses de sécurité, paramètres et limites du jeu responsable. — Ces renseignements sont recueillis lorsque vous vous inscrivez pour créer un compte-joueur sur un site de jeu de GCGC. Ces renseignements sont recueillis pour inscrire un joueur et ouvrir un compte-joueur auprès de GCGC, où le joueur peut déposer et retirer des fonds destinés au jeu sur un site de jeu GCGC, pour communiquer avec vous en ce qui concerne votre compte, notamment en vous envoyant des notifications poussées concernant votre compte-joueur (sauf si vous avez choisi de ne pas recevoir ces notifications). Vous pouvez annuler votre adhésion au programme de récompenses à tout moment en vous adressant à un représentant du service clientèle.

Comptes joueurs : Nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, date de naissance, pays de citoyenneté, pièce d’identité nationale valide, profession, nom de l’employeur. Ces renseignements sont recueillis lorsque vous enregistrez un compte joueur sur un site de jeu de la GCGC. Ces renseignements sont collectés pour enregistrer un compte joueur auprès de la GCGC, où vous pouvez déposer et retirer des fonds pour jouer sur un site de jeux de la GCGC.

Connaître son client : Nom, adresse, pièces justificatives pour vérifier leur identité – Ces renseignements sont recueillis pour permettre à GCGC d’effectuer une analyse de « connaissance du client » afin de vérifier votre identité et de prévenir toute activité frauduleuse, comme l’exige la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme et ses règlements.

Emploi : Renseignements relatifs à nos relations professionnelles. Ces renseignements sont recueillis lorsque vous postulez (via notre site Web ou autre) et/ou travaillez pour la GCGC et seront utilisés à des fins raisonnables liées à l’établissement, la gestion ou la fin de notre relation professionnelle.

Santé et sécurité : Nom, adresse et coordonnées – Ces informations sont recueillies, entre autres, pour aider à prévenir la propagation du COVID-19 et de tout autre virus lié à une pandémie dans la communauté et protéger la santé de nos hôtes. Si vous êtes membre d’un programme de récompenses, nous pouvons également utiliser les informations personnelles relatives à votre utilisation du programme de récompenses afin de déterminer où vous avez été à l’intérieur de nos propriétés et vous informer d’un risque accru d’infection (sous réserve de votre droit de refuser d’être contacté par nous, que vous pouvez exercer en remplissant l’avis de refus situé au Bureau de sécurité).

Respect des lois : Nous pouvons également collecter et utiliser vos renseignements personnels comme l’autorisent ou l’exigent les lois applicables (y compris, sans s’y limiter, la loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes.)

Nous ne recueillerons les renseignements personnels qu’auprès de vous directement, à moins que vous ayez consenti à ce qu’ils soient recueillis auprès d’autres sources ou que les lois applicables sur la protection de la vie privée autorisent la collecte auprès de tiers ou d’autres sources. Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à des fins non encore précisées, tant que nous n’aurons pas obtenu votre consentement. Si nous utilisons vos renseignements personnels pour prendre une décision qui vous touche directement, nous fournirons des efforts commercialement raisonnables pour nous assurer que ces renseignements sont exacts, complets et à jour.

Nous ne recueillerons les renseignements personnels qu’auprès de vous directement, à moins que vous ayez consenti à ce qu’ils soient recueillis auprès d’autres sources ou que les lois applicables en matière de protection de la vie privée autorisent la collecte auprès de tiers ou d’autres sources. Par exemple, certains renseignements peuvent être recueillis auprès des forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête sur un incident de sécurité ou toute autre activité potentiellement illégale.

Dans la plupart des cas, vous serez expressément averti lorsque nous recueillons vos renseignements personnels. Lorsque nous communiquons un avis, nous indiquons à quelles fins nous allons utiliser vos renseignements et nous obtenons votre consentement explicite ou implicite nous autorisant à utiliser vos renseignements personnels aux fins indiquées. Par exemple, nos propriétés affichent des enseignes avertissant les personnes de la présence d’une surveillance, et le consentement sera implicite pour les personnes qui choisissent de les fréquenter. Toutefois, dans certaines circonstances, les lois applicables sur la protection de la vie privée ne nécessitent pas la remise d’un avis ou l’obtention d’un consentement. Par exemple, selon les lois applicables sur la protection de la vie privée dans la juridiction pertinente, il est possible que vous ne receviez pas d’avis ou que l’on ne demande pas votre consentement lorsque des renseignements personnels sont recueillis à certaines fins relatives à l’application de la loi, aux demandes en matière de santé publique, aux enquêtes ou à la protection des biens.

Autres renseignements recueillis sur notre site Web

Le GCGC recueille également certaines informations par le biais de son site Web. Par exemple, lorsque vous visitez nos pages Web, nous recueillons la date et l’heure de votre visite ainsi que votre type de navigateur, votre fournisseur d’accès, le site de référence, les pages demandées et votre adresse IP. En général, ces informations ne nous permettent pas de vous identifier personnellement. Nous utilisons ces informations démographiques générales sur notre base d’utilisateurs à des fins d’utilisation globale. Ces informations peuvent être partagées avec des tiers pour qu’ils puissent nous fournir des services ou pour analyser, stocker ou agréger ces informations. Si vous faites objection à la collecte de ces informations, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos pages Web.

Nos pages Web peuvent recourir à l’utilisation de « témoins ». Un « témoin » est un petit fichier de données envoyé à votre navigateur Internet par un serveur qui est déposé sur le disque dur de votre ordinateur. Les témoins peuvent enregistrer comment et quand vous utilisez un site, ainsi que le site que vous avez consulté immédiatement avant. Un témoin ne cause aucun dommage à votre système ; il identifie votre navigateur et non vous personnellement. Nous utilisons des témoins pour connaître les zones de notre réseau que vous avez visitées, afin que ces pages soient facilement accessibles lors de votre prochaine visite. Si vous souhaitez ne pas recevoir de témoins, veuillez paramétrer les options de votre navigateur Internet en conséquence. Veuillez noter, toutefois, que ceci pourrait nuire au bon fonctionnement de certains aspects de notre site Web ou rendre impossible la prestation de services personnalisés.

Nous pouvons également utiliser les technologies susmentionnées et des technologies publicitaires tierces pour recueillir des renseignements sur vos activités en ligne au fil du temps et sur des sites Web de tierces parties ou d’autres services en ligne, afin de diffuser de la publicité ciblée. Vous pouvez refuser d’être ciblé par certaines sociétés de services publicitaires en utilisant l’outil de retrait de la National Advertising Initiative oul’outil de retrait Choix de Pub de l’Alliance de la publicité numérique du Canada (DAAC). Sachez que le fait de refuser la publicité personnalisée ne signifie pas que vous ne recevrez plus de publicité en ligne.

Dans la mesure où nos sites Web contiennent des liens vers d’autres sites, les propriétaires de ces sites sont responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces autres sites. GCGC ne cautionne pas et ne sera pas responsable des pratiques relatives à la protection de la vie privée de sites Web de tierces parties.

Personnes Mineurs

GCGC ne recueille pas délibérément les renseignements personnels de personnes âgées de moins de 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à créer des comptes, à adhérer à un programme de récompenses de fidélisation ou à participer à des concours ou à des promotions.

Divulgation des renseignements personnels

En général, GCGC divulgue vos renseignements personnels uniquement avec votre consentement éclairé. Vos renseignements personnels ne sont jamais vendus à des tiers. Toutefois, sous réserve des lois applicables sur la protection de la vie privée, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement dans les circonstances suivantes :

À nos filiales et sociétés affiliées aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité. Certaines de nos sociétés affiliées sont situées à l’extérieur du Canada, de sorte que certains renseignements personnels peuvent être conservés à l’extérieur du Canada et peuvent être assujettis aux lois et aux exigences légales des juridictions destinataires en matière de divulgation.

Pour offrir nos services et/ou nous conformer à nos obligations contractuelles envers des tiers. Nous pouvons partager des renseignements personnels avec les organismes partenaires de la Couronne et d’autres organismes gouvernementaux ou institutionnels, à condition qu’ils soient autorisés à collecter ces renseignements en vertu des lois applicables. Les organismes partenaires de la Couronne pouvant être autorisés à recueillir des renseignements personnels, comprennent la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, la Société des loteries de Colombie-Britannique, la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick et la Société provinciale des loteries et des casinos de la Nouvelle-Écosse. Ces organismes partenaires de la Couronne protègent vos renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

À nos prestataires de services : Dans certains cas, nous partageons des renseignements personnels avec d’autres entreprises, qui nous offrent des services ou qui effectuent des services en notre nom, et le cas échéant, nous ne leur fournissons que les renseignements nécessaires à l’exécution de ces services. Dans de tels cas, nous conclurons des accords contractuels ou autres pour protéger la sécurité et la confidentialité de vos renseignements personnels. Certains de nos prestataires de services s’appuient sur l’informatique en nuage, ce qui signifie que certaines informations sur les clients peuvent être soumis aux lois et aux exigences légales de divulgation dans ces juridictions.

Pour nous conformer à nos obligations légales — Les jeux d’argent sont une activité fortement réglementée et sont assujettis à la surveillance d’organismes de réglementation au niveau provincial et fédéral. Il se peut que des renseignements personnels soient divulgués en réponse à une assignation à témoigner ou à un mandat de perquisition, ou encore pour se conformer à des processus judiciaires ou à des obligations réglementaires. Nous pouvons être autorisés à divulguer des renseignements personnels aux organismes de réglementation des jeux suivants : la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, la British Columbia Gaming Policy and Enforcement Branch, la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac de la Nouvelle-Écosse, et la Direction de la réglementation des jeux du Nouveau-Brunswick.

Pour aider les forces de l’ordre dans leurs enquêtes sur les activités illégales, et à d’autres fins liées à l’application de la loi — Les renseignements ayant trait aux incidents de sécurité et à d’autres activités potentiellement illégales peuvent être divulgués à la police et à d’autres autorités chargées de l’application de la loi, à leur demande, pour faciliter les enquêtes.

Pour prêter assistance aux organismes provinciaux chargés de la santé publique afin d’atténuer la propagation de maladies contagieuses telles que la COVID-19.

Autrement, dans la mesure où les lois applicables sur la protection de la vie privée l’exigent ou le permettent.

En plus de ce qui précède, nous pouvons de temps à autre être impliqués dans des transactions consistant à vendre ou à restructurer certains éléments de notre société ou de nos actifs, ou à nous fusionner avec d’autres sociétés. Lorsque les lois applicables sur la protection de la vie privée le permettent, certains renseignements personnels peuvent être divulgués, si nécessaire, pour faciliter ces transactions. Dans de tels cas, les renseignements partagés sont limités aux éléments nécessaires pour exécuter la transaction, et nous prenons les dispositions nécessaires pour protéger ces renseignements contre une utilisation ou une divulgation inappropriée.

Responsabilité

Nous prendrons des mesures physiques, techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser et protéger vos renseignements personnels. Seuls les employés ayant des raisons commerciales légitimes ont accès aux renseignements personnels. Nos employés reçoivent une orientation et une formation appropriées afin que ceux qui traitent vos renseignements personnels comprennent les manières de les protéger. Certains employés ont été désignés comme étant spécifiquement responsables de la gestion de la confidentialité des informations et de la protection de la vie privée.

Malheureusement, la transmission de données par Internet n’est jamais totalement sécurisée. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos renseignements personnels, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité de vos renseignements personnels transmis à un site Web ou à uneadresse électronique de GCGC. Toute transmission de renseignements personnels de votre part à un site Web ou à une adresse électronique de GCGC se fait à vos propres risques.

Conservation des renseignements personnels

Nous conservons généralement les renseignements personnels pour une période limitée, dans la mesure où ils sont nécessaires à des fins commerciales ou judiciaires. Les renseignements faisant l’objet d’une demande d’accès seront conservés, même si l’accès est refusé conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée, jusqu’à ce que le demandeur ait épuisé tous les recours ou mécanismes d’appel en vertu de ces lois.

Accès

Sous réserve des restrictions et exceptions prévues par les lois applicables sur la protection de la vie privée, nous vous fournirons sur demande un accès à vos renseignements personnels ainsi que des renseignements concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels et une liste des personnes ou organisations auxquelles vos renseignements ont été divulgués. Pour examiner les dossiers contenant vos renseignements personnels, vous devrez envoyer une demande officielle par écrit au directeur de la protection de la vie privée à l’adresse suivante :

Great Canadian Gaming Corporation

Chef de la protection des renseignements personnels
39 Wynford Drive
North York, ON M3C 3K5
Tél. 604.303.1000
Fax. 604.516.7155
Courriel : privacyofficer@gcgaming.com

Ces demandes doivent contenir suffisamment d’informations pour que nous puissions localiser les documents que vous recherchez. Des frais raisonnables sont parfois appliqués aux demandes d’accès, lorsque les lois applicables sur la protection de la vie privée le permettent.

Nous répondons habituellement aux demandes d’accès dans un délai de 30 jours, sauf dans les cas où une prorogation est autorisée par les lois applicables sur la protection de la vie privée. Lorsqu’une demande d’accès est refusée, nous vous fournirons une explication conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée.

Vous pouvez également avoir accès à certaines informations détenues par GCGC en vertu de la loi sur l’accès à l’information en vigueur dans votre province. Ces demandes sont à soumettre selon les politiques et procédures de l’institution ou de l’organisme public concerné. Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels liés au jeu, vous pouvez remplir une demande d’accès à l’information (« LAI ») : (1) en Colombie-Britannique, auprès de la British Columbia Lottery Corporation ; (2) en Ontario, auprès de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario ; et (3) au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, en envoyant un courriel au chef de la protection des renseignements personnels de GCGC à privacyofficer@gcgaming.com.

Demandes de renseignements et plaintes

La GCGC se réserve le droit de corriger les renseignements personnels en sa possession. Si vous souhaitez annuler votre inscription, corriger ou mettre à jour vos renseignements personnels ou encore retirer votre consentement à être contacté, veuillez communiquer avec le service à la clientèle d’un établissement de la GCGC offrant un programme de récompenses. Une copie papier de la déclaration concernant la protection de votre vie privée de la GCGC vous sera fournie sur demande par un représentant du service à la clientèle.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte de vos renseignements personnels par la GCGC, la conformité à la présente déclaration de protection de la vie privée, le traitement de vos renseignements personnels ou notre recours à des prestataires de services extérieurs au Canada, vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée à cette adresse : privacyofficer@gcgaming.com, indiquée ci-dessus dans la rubrique « Accès » ou l’appeler au (604) 303-1000.

Si notre réponse à vos préoccupations ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de la protection de la vie privée concerné ci-dessous :

Office of the Information & Privacy Commissioner for British Columbia (Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique)

PO Box 9038, Stn. Prov. Gouv.
Victoria, C.-B. V8W 9A4

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3

Information and Privacy Commissioner of Ontario (Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario)

2 Bloor Street East, Suite 1400
Toronto, Ontario M4W 1A8

Office of the Information and Privacy Commissioner Nova Scotia (Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse)

Box 181
Halifax, NS
B3J 2M4

Office of the Access to Information and Privacy Commissioner New Brunswick (Commissariat à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick)

65 Regent Street, Suite 230
Fredericton, NB E3B 7H8

Modifications : La présente déclaration concernant la protection de la vie privée pourra être sujette à des modifications. Les mises à jour seront publiées sur le site www.gcgaming.com.